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Assainissement collectif
Même s’il n’est pas imposé par le cadre règlementaire, un diagnostic d’assainissement est vivement recommandé lors de la vente d’un bien car tout défaut peut être considéré comme un vice caché. Ce diagnostic est à la charge du vendeur (180€) vous pouvez en faire la demande au Service Hydraulique, via le formulaire ci-dessous.
Contact utile
Assainissement non-collectif
Le propriétaire-vendeur doit fournir au notaire un rapport de visite du SPANC, daté de moins de 3 ans, attestant du contrôle de la conformité de son installation d’assainissement. Ce document est à annexer à la promesse de vente.
Si aucun contrôle n’a jamais eu lieu ou que le délai de validité de 3 ans est dépassé, le propriétaire-vendeur doit contacter le SPANC, via le formulaire ci-dessous, afin, qu’à ses frais, un contrôle soit réalisé et disposer ainsi du document exigible. Le montant du diagnostic est de 150€.
