Je vends, j'achète - Demande contrôle diagnostic ANC

Renseignements administratifs
Nom du vendeur (précisez si indivision) * Obligatoire
Prénom du vendeur * Obligatoire
Adresse de correspondance * Obligatoire
Adresse postale Adresse ligne 2 Ville ZIP / Code postal Pays
Téléphone fixe * Obligatoire
Téléphone portable * Obligatoire
E-mail * Obligatoire

Engagement du demandeur
Le demandeur s’engage à payer le montant de cette prestation, à savoir 150€ (tarif fixé par délibération communautaire en date du 31 octobre 2019), à la suite de la visite effectuée par les agents, sur la base d’un Titre Exécutoire qui sera établi ultérieurement par le SPANC de la Communauté de communes et transmis via le Trésor Public. La facture sera envoyée à l’adresse suivante :
Engagement * Obligatoire
- Le demandeur s’engage à payer le montant de cette prestation
Adresse pour facturation * Obligatoire
Adresse postale Adresse ligne 2 Ville ZIP / Code postal Pays
Notaire en charge de la transaction * Obligatoire
Agence immobilière * Obligatoire
Remarque
Les installations d’assainissement dont le propriètaire a la responsabilité doivent être connues, accessibles et entretenues afin d’assurer l’efficacité du contrôle. Tout ouvrage enterré et non dégagé pour le contrôle sera déclaré inexistant.
Réglement sur la protection des données * Obligatoire
J’accepte que mes données personnelles soient utilisées aux fins de traitement de ma demande.
Date
JJ slash MM slash AAAA

Service Public d’Assainissement Non Collectif
Tel : 03 83 31 74 37
spanc@ccsgc.fr

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