Je construis – Demande de branchement au réseau d’assainissement collectif

* (*)Conformément aux dispositions de l'article L35.4 du Code de la Santé Publique et en application de l'article 17 du Règlement du Service d'Assainissement de la communauté de communes et des dispositions arrêtées par le Conseil communautaire par sa délibération du 17/07/2017, tout raccordement sur le réseau d'assainissement de la communauté de communes est assujetti au versement de la part du demandeur, d'une redevance de participation financière à l’assainissement collectif fixée à 3250 €, majorée de 1625 € par logement supplémentaire. (4500 € pour une entreprise + 2250 € par local supplémentaire)