Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Nancy-Essey élaboré par la direction générale de l’Aviation civile Nord-Est a été approuvé par arrêté ministériel du 23 septembre 2025 – publié au journal officiel n°225 du 26 septembre 2025.
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) a pour but de protéger l’emprise et les abords de l’aérodrome contre la présence d’obstacles à la navigation aérienne. Il garantit la pérennité de l’espace aérien nécessaire aux processus d’approche finale et de décollage des aéronefs, et préserve le développement à long terme de la plate-forme aéroportuaire.
Dans l’emprise des servitudes aéronautiques de dégagement, des cotes maximales à ne pas dépasser sont déterminées en tenant compte du relief naturel du terrain. Les surfaces de dégagements aéronautiques ainsi créées délimitent les volumes d’espace qui doivent toujours être libres d’obstacle.
De plus, ce plan identifie et positionne, dans le volume aéronautique couvrant l’aérodrome, les obstacles, naturels ou non, dépassant les servitudes aéronautiques de dégagement. Ceux-ci ont vocation à être diminués ou supprimés, selon leur position vis-à-vis des limites altimétriques applicables à leur emplacement.
Le dossier des servitudes aéronautiques de dégagement (plans et note annexe) fait l’objet d’une procédure d’instruction locale (enquête publique précédée d’une conférence entre services et collectivités intéressés). L’enquête publique n’est pas nécessaire lorsque la modification d’un PSA existant a pour objet de supprimer ou d’atténuer les servitudes prévues par le plan. Il est ensuite approuvé par arrêté ministériel ou par décret en Conseil d’État. Ce document est dès lors juridiquement opposable aux tiers.
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement approuvé est alors déposé à la mairie de chaque commune concernée pour être annexé au plan local d’urbanisme (PLU) ou à la carte communale.
Il permet aux services assurant l’instruction des autorisations d’urbanisme de s’assurer que les constructions envisagées dans le périmètre du plan respectent bien les limitations de hauteur.
Il permet également aux autorités administratives de demander une limitation de hauteur des obstacles dépassant les servitudes aéronautiques de dégagement et la suppression de ceux qui sont dangereux pour la navigation aérienne aux abords de l’aérodrome.
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement permet également d’identifier les obstacles susceptibles de se voir imposer un balisage de jour et/ou de nuit. La nécessité d’un tel balisage est appréciée au cas par cas par les services de l’aviation civile.
L’ensemble des pièces approuvées sont téléchargeables via ce lien :
google.com/drive/folders/1aOzmeizFIIXw-Z-Ofv-8yiqMbQ5oaQSY?usp=sharing
