Nouvelle procédure de recouvrement des factures

Le Centre des Finances Publiques de Nancy informe d’un changement, à effet immédiat, dans le recouvrement des factures liées à un service public (eau, assainissement, déchets, crèches, etc.). Désormais, c’est un huissier de justice qui saisira directement les contribuables, en remplacement de la traditionnelle lettre de relance.

Au-delà de 30 jours après envoi de l’avis, votre créance pourra être automatiquement transmise à un huissier de Justice pour son recouvrement et des frais supplémentaires pourront être facturés. Il vous est donc fortement recommandé de vous acquitter sans délai de votre dette dès réception de la facture, sous peine d’engagement d’une mesure forcée (saisie des comptes bancaires, du salaire, de la CAF…).

L’huissier pourra obtenir le règlement de la facture en vous contactant par courrier, mail, téléphone, ou en se déplaçant à votre domicile. Il pourra également signaler au Centre des Finances Publiques les débiteurs en situation d’insolvabilité ou les situations de disparition du débiteur à l’adresse indiquée. Il sera autorisé à tenter d’obtenir la nouvelle adresse du redevable ou toute autre information permettant de recouvrer les sommes.

Pour le Centre des Finances Publiques, l’extension de son partenariat avec les huissiers de Justice doit permettre d’améliorer le recouvrement des factures. Cette mesure est prévue à l’article L1627-5 6° du code générale des collectivités territoriales.

Les moyens de paiement à votre disposition :

Vous avez la possibilité de payer en ligne sur payfip.gouv.fr ou en espèces auprès d’un buraliste agréé (voir la liste actualisée des buralistes agréés en Meurthe-et-Moselle).
Vous avez aussi la possibilité d’opter pour le prélèvement automatique à échéance pour la somme due, ou encore d’opter pour la mensualisation. Pour ces 2 dernières possibilités, merci de vous rendre sur nos formulaires en ligne ou de contacter directement les services concernés.