Les cours d’eau

Je suis riverain d’un cours d’eau. Quels sont mes droits ? Quels sont mes devoirs ? Dois-je l’entretenir ? Comment ?

Attention ! Bien que la Comcom soit compétente en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI), cela ne remet pas en cause vos droits et vos devoirs de propriétaire riverain.

Qu’est-ce qu’un cours d’eau ?

La différence entre un cours d’eau et un fossé est déterminée par les services de l’Etat sur la base des connaissances locales et de terrain. La distinction majeure entre ces intitulés est législative. En effet, le fossé dépend du code civil et le cours d’eau dépend du code de l’environnement. Il faut savoir que la loi sur l’eau et sa nomenclature très encadrée s’applique uniquement au cours d’eau.
Le fossé est un ouvrage artificiel destiné à recueillir les eaux d’écoulement ou à réguler le niveau de la nappe superficielle. 
Le cours d’eau permet non seulement l’écoulement des eaux et des sédiments de l’amont vers l’aval, mais abrite aussi des habitats naturels d’espèces aquatiques (poissons, invertébrés, plantes aquatiques…). Il n’est pas forcément en eau toute l’année. Il est soumis à la loi sur l’eau. 
Le plus souvent, les fossés rejoignent des cours d’eau et ont donc un impact sur la qualité des eaux et le débit de ces derniers. 
Il convient dans tous les cas de s’interroger sur la nécessité des travaux lourds et d’envisager un entretien courant dans un premier temps. 

Cours d’eau ou fossé ?

Selon quels critères puis-je savoir s’il s’agit d’un cours d’eau ou d’un fossé ? 
Dans un cours d’eau, les travaux d’aménagement, même mineurs, doivent en général être encadrés par une procédure préalable d’autorisation ou de déclaration. 
Il n’est pas toujours évident de distinguer un fossé d’un cours d’eau sur le terrain. 

Selon la jurisprudence, un cours d’eau est caractérisé par :
 – la présence et la permanence d’un lit naturel à l’origine ;
 – l’alimentation par une source ;
 – l’écoulement d’un débit suffisant une majeure partie de l’année. 

Certains critères biologiques (présence d’habitats pour la vie aquatique, d’invertébrés, etc.) peuvent être utilisés en complément. Le service police de l’eau est compétent pour expertiser la nature précise d’un écoulement.

Vos droits

Usage domestique
Bien que l’eau ne lui appartienne pas, le propriétaire riverain peut l’utiliser pour un usage domestique (arrosage, abreuvage des animaux), dans la limite de 1 000 m3 par an. Ce prélèvement peut être interdit par arrêté préfectoral en période de sécheresse.

Droit de pêche
Le propriétaire dispose sur sa propriété du droit de pêche, sous réserve d’être titulaire d’une carte de pêche. Il peut autoriser une association de pêcheurs à disposer de ce droit, en échange par exemple de l’entretien régulier du cours d’eau.

Droit d’extraction
Un propriétaire riverain peut prélever des produits naturels (vase, sable, graviers) dans le cours d’eau mais sous des conditions très strictes, et sans but lucratif. Une demande auprès de la police de l’eau est nécessaire.

Comment entretenir mon cours d’eau ?

Lorsqu’un cours d’eau traverse une propriété, son lit appartient au propriétaire du terrain. L’eau en revanche fait partie du patrimoine commun de la nation et appartient à tous. Si le cours d’eau correspond à une limite de propriété, son lit appartient pour moitié à chacun des propriétaires. Comme pour toute propriété privée, le propriétaire riverain peut clore sa propriété si cela ne perturbe pas le bon fonctionnement du cours d’eau.

Le propriétaire riverain d’un cours d’eau est tenu d’entretenir le lit et les berges de celui-ci afin de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre le bon écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou à son bon potentiel écologique. L’entretien régulier a pour objet principal la gestion des embâcles et de la végétation présente. Il s’agit d’interventions fréquentes (annuelles parfois) d’enlèvement des débris et atterrissements, flottants ou non, et d’élagage ou recépage de la végétation des rives. 

Les interventions plus importantes sur le lit ou sur les berges sont des travaux d’aménagement. Le recours à ces travaux traduit le plus souvent un dysfonctionnement de l’écoulement. Un entretien régulier selon des pratiques adaptées permet de limiter le recours à de telles interventions. 

Si le propriétaire riverain du cours d’eau a besoin de faire plus que de « l’entretien régulier » sur un écoulement ?
Dans le cas d’un cours d’eau, il y a de fortes chances que des travaux d’aménagement soient soumis à procédure loi sur l’eau de type «déclaration» ou «demande d’autorisation» en fonction de leur nature et de leur importance. Le temps de montage du dossier loi sur l’eau et son instruction par les services de l’Etat peuvent prendre plusieurs mois selon sa complexité. Pensez à planifier ces projets le plus tôt possible. 

En cas de travaux non déclarés ou non autorisés, la personne qui réalise ces travaux et celle qui les a commandés s’exposent à des poursuites administratives et/ou judiciaires. 

Je maintiens son débit
Lorsqu’un propriétaire prélève de l’eau pour un usage domestique, il a l’obligation de laisser un débit minimum dans le cours d’eau, afin de garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces aquatiques.

Je garantis l’accès aux berges
Si des travaux d’entretien ou de restauration ont été financés majoritairement par des fonds publics, dans le cadre d’une déclaration d’intérêt général, le propriétaire doit permettre un accès pour les nécessités du chantier.

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Infos techniques – Cours d’eau – 1,56 Mo

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