Foire aux questions

Vous trouverez ci-dessous une liste de questions/réponses en lien avec les déchets (la redevance, le service…)

Pourquoi une Redevance sur le territoire et non une Taxe ?

Une Taxe d’Ordures Ménagères (TOM) est basée sur la valeur locative des biens, sans lien direct avec la production de déchets. Cela peut entraîner des situations où, par exemple, une personne seule dans une grande maison paiera plus qu’une famille nombreuse dans un logement plus petit, indépendamment des volumes de déchets produits. Ce type de situation est particulièrement fréquent en milieu rural, comme sur notre territoire, où les grandes habitations occupées par des personnes seules ou des ménages réduits sont assez répandues.

Les élus de Seille et Grand Couronné ont fait le choix de la Redevance, un système qui repose sur le principe de justice : il tient compte du nombre de personnes dans le foyer et du volume des déchets effectivement produits. Cela permet un partage plus équitable des coûts, même s’ils sont conscients que ce système peut aussi représenter une charge plus importante pour certains foyers.

Quels services sont compris dans ma redevance ?

Votre redevance incitative comprend : 

• La collecte de votre bac à ordures ménagères (également appelés déchets ultimes), réalisée en porte à porte, tous les quinze jours, en direct par votre équipe de collecte du service intercommunal. Celle-ci n’est pas réalisée par un prestataire extérieur, et cela depuis plusieurs années, ce qui a permis de gagner en réactivité et en maîtrise des coûts.
• Le traitement des ordures ménagères (incinérées à Ludres)
• La collecte des recyclables par un prestataire privé, en bornes d’apport volontaire (aussi appelés points tri ou PAV), leur transport jusqu’au centre de tri et leur valorisation.
• L’accès en déchèterie, le transport et le traitement des déchets déposés dans chaque filière.
• Le nettoyage des abords des points d’apport volontaire des 42 communes, par un agent intercommunal à temps plein, et le traitement de ces déchets abandonnés au sol
• Les investissements : camions, bornes, bennes en déchèterie, etc ; la maintenance des bacs…
• L’entretien et le suivi des sites de compostage partagés
• Les animations et sensibilisation des différents publics (scolaires, adultes)
• Les frais incompressibles : frais de fonctionnement, carburant, salaires des personnels

Quels sont les coûts du Service ?

Pourquoi un forfait et des levées supplémentaires ?

La tarification est composée de deux parties :

1️⃣ Le forfait annuel fixe :
Ce montant est lié au volume de votre bac et à la composition de votre foyer. Il couvre l’ensemble des services inclus dans la redevance. À partir du 1er janvier 2025, ce forfait comprend 8 levées par an.

2️⃣ La part variable :
Elle dépend du nombre de levées supplémentaires effectuées au-delà des 8 incluses dans le forfait. Cette part est également calculée en fonction du volume de votre bac et vise à refléter au plus près les services réellement rendus.

Pourquoi ce système ?
Ce mode de tarification encourage à réduire la production de déchets en responsabilisant chaque foyer tout en vous permettant de mieux contrôler le montant de votre facture.

Facturation :
Pour chaque année civile, deux factures sont émises : la première facturel correspond uniquement au forfait semestriel. La seconde facture ajoute au forfait du second semestre, les levées supplémentaires effectuées au cours de l’année civile écoulée.

Ce système, à la fois équitable et transparent, contribue à une meilleure gestion des déchets sur notre territoire.

La Comcom fait-elle des bénéfices sur la gestion des déchets ?

Non. Le service de gestion des déchets fonctionne sous la forme d’un budget annexe, séparé du budget général de la collectivité, et doit, conformément à la loi, être voté chaque année à l’équilibre. Cela signifie que le montant des factures des usagers couvre uniquement le coût réel du service : collectes, traitements, subventions, et valorisation des matériaux recyclés. Il n’y a aucune marge bénéficiaire.

Le coût des déchets ménagers augmente fortement à cause :

• de la pénurie de capacités de traitement en France, ce qui renchérit les prix des prestations de gestion,
• et des fluctuations importantes du prix de rachat des matériaux recyclables (cartons, plastiques, métaux…).

Ces éléments créent une situation difficile, non seulement pour notre territoire, mais pour l’ensemble des collectivités françaises.

Maîtriser la facture dépend directement de la quantité de déchets produite. Trier est essentiel, mais réduire les déchets (poubelle noire, tri, déchèterie) est aujourd’hui la seule solution pour limiter les coûts et contenir l’impact sur les redevances facturées aux usagers.

Pourquoi facturer à la levée et non au poids ?

Le système de facturation à la levée, déployé sur la moitié sud de notre territoire depuis 2013 et généralisé en 2018, a prouvé son efficacité auprès des habitants.

• Ce mode de facturation respecte les normes réglementaires en matière de collecte.
• Il est économiquement plus avantageux. En effet, la facturation au poids nécessiterait des équipements coûteux, tels qu’un camion doté d’une balance précise.
• De plus, ce système entraînerait des frais d’entretien importants pour garantir la fiabilité de la balance (vérifications régulières, réparations, etc.).

En résumé, la facturation à la levée est un choix à la fois pragmatique, économique et adapté aux réalités de notre territoire.

Pourquoi ne pas facturer dès la première levée ?

Beaucoup d’usagers font de nombreux efforts pour réduire leurs déchets, et c’est entièrement dans ce sens qu’il faut aller. Sans ce forfait obligatoire de 8 levées/an pour tous, de nombreuses personnes moins impliquées dans la gestion de leurs déchets pourraient être tentées de se débarrasser de ceux-ci de manière peu responsable.

Pourquoi une fréquence de collecte tous les 15 jours ?

En 2021, les habitudes de sortie des bacs à ordures ménagères ont révélé des chiffres parlants :

• Seul 1 bac sur 3 était sorti chaque semaine.
• Plus de 50 % des foyers ne sortaient leur bac qu’une fois par mois.

Des tournées inefficaces

Avec autant de bacs laissés sur place, les camions tournaient largement à vide, ce qui n’était ni écologique, ni économique.

Un choix réfléchi pour un service plus efficient

Pour réduire les déplacements inutiles et permettre à une seule équipe de collecte de couvrir l’ensemble du territoire, la fréquence de collecte a été fixée à une fois tous les 15 jours.

Des économies pour contrer la hausse des coûts

La mise en place de cette mesure en 2022 a permis de limiter les effets des hausses significatives des coûts de traitement des déchets ménagers (+30 % cette année-là), sans pour autant diminuer la qualité du service.

Un geste concret pour concilier efficacité, écologie et maîtrise des coûts.

Du personnel en régie, ça veut dire quoi ?

Ce sont des agents intercommunaux qui collectent les bacs depuis 2022. C’était déjà le cas sur le secteur nord du territoire depuis plusieurs années. Pour des coûts inférieurs à un prestataire privé (bilan effectué en 2024), l’équipe est capable d’effectuer le ramassage sur tout le territoire avec le même matériel et le sérieux qui lui était déjà connu.

Pourquoi le tri n’est-il pas collecté en porte-à-porte ?

En territoire rural où l’habitat est dispersé, la collecte en porte-à-porte est souvent plus coûteuse pour les usagers qu’en points d’apport volontaire. En Seille et Grand Couronné, elle a été évaluée en moyenne à un supplément annuel de 20€ par habitant.

La majorité des collectivités rurales du Grand Est organisent d’ailleurs la collecte de leurs recyclables selon cette méthode et principalement pour cette raison.

C’est également de plus en plus le cas en milieu urbain. Pour citer des exemples proches : une partie de l’agglomération nancéenne n’est pas collectée en porte-à-porte, mais en points d’apport volontaire. Au centre-ville de Metz, également.

Pourquoi continuer à trier ?

La raison est simple, sans faire le tri, le coût de traitement des déchets serait près de 2 fois plus cher ! Le coût de la redevance serait donc plus important.

Je trie déjà beaucoup. Que puis-je faire de plus ?

Même avec de bonnes habitudes, il y a souvent encore des marges de progression ! Sur le territoire, environ 50 % du contenu des poubelles noires pourrait être trié. Cela inclut des emballages qui devraient aller dans le bac de tri.

Un autre geste simple et efficace : le compostage. Les déchets de cuisine (épluchures, restes de repas, marc de café…) représentent une part importante de nos ordures ménagères, et ils peuvent être détournés vers un composteur individuel dans votre jardin ou un site de compostage partagé avec vos voisins.

En combinant tri et compostage, il est possible de réduire encore davantage vos déchets !

La hausse constante des coûts, répercutée de la redevance, ne va-t-elle pas inciter aux dépôts sauvages ?

Se débarrasser des déchets de façon sauvage n’a aucun sens, y compris financièrement pour la redevance. Ces dépôts sauvages sont ramassés et traités au même prix que les ordures ménagères. C’est-à-dire à un coût très élevé qui se répercute immanquablement sur le tarif de la redevance. 

Est-ce que je peux me désinscrire du service de collecte ?

La gestion des déchets ménagers est une obligation règlementaire nationale pour les collectivités. Par conséquent le règlement de collecte précise que l’inscription est obligatoire pour toutes les habitations du territoire, sauf si l’usager justifie d’un autre mode de collecte et de traitement des déchets par un contrat avec un prestataire privé.

Pourquoi les Points d’Apports Volontaires sont souvent saturés ?

Depuis l’extension des consignes de tri, le remplissage des bornes est effectivement plus fréquent. Actuellement, les bornes sont vidées par le prestataire, au minimum une fois par semaine sur tout le territoire, 2 fois selon les secteurs, voire plus si nécessaire. N’hésitez pas à signaler à la Comcom dès que vous constatez une borne pleine pour déclencher plus rapidement son évacuation (délai moyen de 24h), via le formulaire ci-dessous.

Pourquoi les points tri sont-ils souvent sales ?

Un agent de la Comcom se charge, à plein temps, de nettoyer systématiquement les dépôts laissés aux pieds de l’ensemble des conteneurs, une fois par semaine au minimum, et 2 à 3 fois sur les points les plus fréquentés. En plus, un lavage à haute pression des bornes est réalisé 2 fois/an. Malheureusement, le respect de la propreté des points est régulièrement mis à mal. Pour rappel, il est strictement interdit de laisser des dépôts, qu’ils soient recyclables ou non, pour réduire les problèmes d’hygiène et d’accès aux conteneurs. La propreté des sites est de la responsabilité de chacun.

Pourquoi ne pas utiliser la vidéosurveillance sur tous les points pour verbaliser les citoyens indélicats ?

Le coût de la création d’un tel réseau de vidéo-surveillance à l’échelle des 42 communes du territoire serait exorbitant et présenteraient les problématiques suivantes :

1️⃣ Une problématique technique :
La majorité des points tri sur le territoire ne sont pas situés dans des zones raccordées à l’électricité. L’installation de caméras nécessiterait donc des travaux d’envergure pour créer les réseaux électrique et internet (transmission des vidéos), ce qui engendrerait des délais importants et des coûts élevés.

2️⃣ Une problématique humaine :
La mise en place de vidéosurveillance implique la nécessité d’un personnel formé et assermenté pour visionner les heures d’enregistrement et identifier les contrevenants. À ce jour, seuls les maires disposent du pouvoir de police pour intervenir sur ces infractions au sein de leur périmètre communal, et cela nécessiterait une organisation supplémentaire en conséquence.

3️⃣ Des surcoûts importants :
Entre les travaux de réseau, l’équipement de chaque point tri, et les ressources humaines nécessaires, les coûts associés à une telle mesure seraient très élevés. Compte tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur la prévention et la gestion des déchets, il a été décidé de privilégier d’autres actions pour sensibiliser et responsabiliser les usagers.

Cependant, certaines communes disposant de leurs propres dispositifs de vidéosurveillance couvrant des zones plus larges (rues, édifices publics, etc.), et dans ces cas particuliers, les points tri ont parfois été intégrés à ces réseaux pour répondre à des problématiques locales spécifiques.

Comment faire pour gérer les problèmes d’odeurs et d’hygiène du bac à ordures ménagères en période estivale ?

Les animateurs Tri sont à votre disposition pour vous conseiller sur les pratiques recommandées, comme l’utilisation de sacs hermétiques, des astuces naturelles pour limiter les odeurs, ou encore l’usage de couches lavables pour les jeunes enfants, une pratique déjà adoptée par les quatre crèches intercommunales depuis 10 ans.

L’utilisation de composteurs individuels ou partagés pour les restes alimentaires est aussi encouragée. Vous pouvez participer à des formations gratuites, organisées sur l’ensemble du territoire, tous les mois entre le printemps et l’automne ; et bénéficier de composteurs bois à bas prix fabriqués par les salariés du chantier d’insertion intercommunal.

Que faire en cas de production importante de déchets pour des raisons de santé (ex. : couches, dispositifs médicaux) ?

Pour les usagers résidant en permanence sur le territoire et confrontés à une production accrue de déchets en raison de problèmes de santé ou de perte d’autonomie, une tarification spécifique peut s’appliquer.

Références :

Les modalités de cette tarification sont détaillées à l’article 6.3 (page 38) du règlement de collecte et de facturation des déchets, qui précise les critères d’éligibilité.

Démarches :

Dès le début de l’année 2025, les personnes concernées pourront contacter le service prévention et gestion des déchets pour demander l’envoi du formulaire nécessaire à l’étude de leur situation. Cette mesure vise à accompagner les usagers dans des situations particulières et à offrir une prise en charge adaptée.

Cas non concernés par cette mesure :

• Parents de jeunes enfants (bébés 0-3 ans) :
  Cette tarification spécifique ne s’applique pas aux déchets générés par les couches jetables des nourrissons. Afin de réduire leur impact environnemental et la quantité de déchets produits, les familles peuvent opter pour des couches lavables.
  • Elles permettent d’éviter près d’une tonne de déchets par enfant.
  • Elles sont économiques, écologiques et plus saines pour la peau de bébé, grâce à l’absence de produits chimiques.
  • Depuis plus de 10 ans, les quatre crèches intercommunales ont déjà adopté ce choix pour les enfants qu’elles accueillent.
• Assistantes maternelles :
  Les déchets produits par les activités des assistantes maternelles sont considérés comme des déchets liés à leur activité professionnelle. Pourtant, sur le territoire de Seille et Grand Couronné, ils sont assimilés à des déchets ménagers et soumis au même tarif que ceux des particuliers et non à celui des professionnels de la Communauté de communes.

Les assistantes maternelles disposent toutefois de plusieurs solutions :

• Demander aux parents de récupérer les déchets à l’issue de la journée de garde.
• Intégrer les frais liés aux déchets dans les indemnités mensuelles d’entretien dues par le particulier employeur.
• Opter pour des couches lavables, qui sont plus économiques et permettent également de réduire les déchets.

Règlement de collecte et de facturation des déchets ménagers 2025 – 2,53 Mo

Comment signaler un changement de situation ?

Vous pouvez contacter le Service déchets de la Comcom grâce au formulaire ci-dessus pour signaler tout problème ou changement. Le service est à votre écoute pour vous renseigner et vous informer des possibilités de modification de contenance de votre bac, de sa tarification…

Contact utile