Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) fixe les règles qui encadrent l’aménagement de nos communes : où l’on peut construire, préserver ou développer des activités. Afin d’adapter ce document aux besoins actuels du territoire, une enquête publique s’est tenue du 10 octobre au 25 octobre 2025.
RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LES PROJETS DE MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) DU SECTEUR SEILLE
PROJET DE MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) DU SECTEUR SEILLE
Le projet de modification de droit commun du PLUi secteur Seille consiste à corriger une erreur matérielle concernant le règlement graphique de Jeandelaincourt. Il s’agit de réduire l’emprise de la zone 2AU actuelle (zone constructible conditionnée) afin d’intégrer un bâtiment existant (le commerce Proxi) à la zone Ux (zone urbaine destinée aux activités économiques). Le Proxi a été intégré par erreur à la zone 2AU, ce qui empêche aujourd’hui son développement. Le recours à la procédure de droit commun permettra d’intégrer ce commerce vers un zonage en adéquation avec sa nature.
Suite à l’enquête publique qui s’est tenue du 10 octobre au 25 octobre, le commissaire enquêteur a transmis à la Communauté de communes son rapport, ainsi que ses conclusions et son avis motivé.
Le document est téléchargeable via le lien suivant : https://drive.google.com/file/d/1q7uRiOSK8LKC2ELm76oaU7CuzFtgueAp/view?usp=sharing
