Les propriétaires doivent remplir une nouvelle déclaration sur le site internet des impôts avant le 30 juin 2023. Celle-ci a pour but d’identifier les habitations qui restent taxables après la suppression de la taxe d’habitation.
Qui est concerné ?
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :
propriétaire indivis ; usufruitiers ; sociétés civiles immobilières (SCI).
Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1er juillet 2023.
Si vous avez besoin d’être accompagné pour effectuer la démarche, vos animatrices France Services se tiennent à votre disposition au 03 83 31 03 51 ou par mail : france-services@comcom-sgc.fr
