Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) fixe les règles qui encadrent l’aménagement des communes. Afin de l’adapter aux besoins du territoire, une procédure de modification du droit commun N°1 du PLUi – secteur Seille est engagée. Celle-ci consiste à corriger une erreur matérielle concernant le règlement graphique de Jeandelaincourt. Le dossier est mis à disposition du public du 10 au 25 octobre 2025 : chacun peut le consulter et donner son avis.
PROJET DE MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) DU SECTEUR SEILLE
Le projet de modification de droit commun du PLUi secteur Seille consiste à corriger une erreur matérielle concernant le règlement graphique de Jeandelaincourt. Il s’agit de réduire l’emprise de la zone 2AU actuelle (zone constructible conditionnée) afin d’intégrer un bâtiment existant (le commerce Proxi) à la zone Ux (zone urbaine destinée aux activités économiques). Le Proxi a été intégré par erreur à la zone 2AU, ce qui empêche aujourd’hui son développement. Le recours à la procédure de droit commun permettra d’intégrer ce commerce vers un zonage en adéquation avec sa nature.
A cet effet, Monsieur Fabien POZZI a été désigné en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Jean-Michel HABLAINVILLE a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant par Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Nancy.
L’enquête publique se déroulera pour une durée de 15 jours à partir du vendredi 10 octobre 2025 à 14h00 jusqu’au samedi 25 octobre 2025 inclus à 12h00.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations écrites et orales aux lieux et dates suivants :
- Le vendredi 10 octobre 2025 de 14h00 à 16h00 à la mairie de Jeandelaincourt
- Le samedi 25 octobre 2025 de 10h00 à 12h00 à la mairie de Jeandelaincourt
Le dossier dématérialisé est consultable ICI.
Ce dernier est également consultable en version papier :
Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés au siège de la Communauté de communes à Champenoux ainsi qu’à la mairie de Jeandelaincourt.
Le public peut formuler ses observations, son point de vue et ses propositions :
- En les consignant sur un registre papier, disponibles aux lieux et jours de la mise à disposition.
- En les envoyant par courrier à l’adresse suivante :
A l’attention du commissaire enquêteur
Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
47 rue Saint-Barthélémy
54280 Champenoux - Il est également possible de transmettre ses observations le commissaire enquêteur par mail à l’adresse suivante : enquete-publique-plui-seille@ccsgc.fr
La personne responsable du dossier est Monsieur Hugo BRAGHINI, chargé de missions urbanisme et affaires foncières, auprès de qui les renseignements sur le dossier peuvent être obtenus.
Ne seront prises en considération que les observations parvenues pendant la durée de l’enquête. A l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur disposera d’un délai d’un mois pour présenter son rapport, ses conclusions et son avis qui sera consultable pendant un an au siège de la communauté de communes.
L’autorité compétente pourra approuver les procédures d’urbanisme concernées par l’enquête publique à son issue.
