Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) fixe les règles qui encadrent l’aménagement de nos communes : où l’on peut construire, préserver ou développer des activités. Afin d’adapter ce document aux besoins actuels du territoire, une enquête publique est organisée du 26 août au 26 septembre 2025 : chacun peut consulter les projets et donner son avis pour participer aux choix qui concernent l’avenir du secteur Grand Couronné.
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LES PROJETS DE MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1 ET DE REVISIONS ALLEGEES N°1 ET N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) DU SECTEUR GRAND COURONNE
Par arrêté n°U004A_2025 du 30 juillet 2025, le Président de la communauté de communes Seille et Grand Couronné ouvre l’enquête publique sur les projets de modification de droit commun n°1 et de révisions allégées n°1 et n°2 du PLUi Grand Couronné.
Ces procédures ont pour objectif de répondre aux évolutions suivantes :
Modification de droit commun n°1 :
- Ouvrir à l’urbanisation de la zone 2AU de Moncel-sur-Seille
- Ouvrir à l’urbanisation de la zone 2AU de Haraucourt
- Fermer à l’urbanisation de la zone 1AU de Mazerulles
- Définir, créer et modifier des emplacements réservés
- Modifier le règlement des toitures et des éléments techniques sur l’ensemble des zones
- Corriger des erreurs matérielles dans le règlement écrit
- Corriger des erreurs matérielles dans le règlement graphique
- Diminuer de la surface de la zone 1AU de Laître-sous-Amance
- Apporter des modifications des Orientations d’Aménagement et de Programmation otamment en lien avec l’évolution des zones à urbaniser,
- Apporter des modifications au règlement graphique et notamment de diminuer la surface de la zone urbaine,
- Créer des Éléments remarquables du patrimoine au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.
Révision allégée n°1 :
- Créer un secteur Ux avec une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) limitrophe à la zone Ub accueillant les commerces.
Révision allégée n°2 :
- Créer un secteur 1AU ainsi que la création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation correspondant à cette création
A cet effet, Monsieur Antoine Caputo a été désigné en qualité de commissaire enquêteur et Madame Guylène Caillard a été désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléante par Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Nancy.
L’enquête publique se déroulera pour une durée de 32 jours du mardi 26 août 2025 à 9h au vendredi 26 septembre août 2025 jusqu’à 18h inclus.
Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés au siège de la communauté de communes à Champenoux ainsi que dans l’ensemble des mairies membres du PLUi Grand Couronné.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations écrites et orales aux lieux et dates suivants :
- Le mercredi 27 août 2025 au siège de la Communauté de communes à Champenoux de 10h à 12h
- Le jeudi 4 septembre 2025 à la mairie de Mazerulles de 15h à 17h
- Le samedi 13 septembre 2025 à la mairie de Bouxières-aux-Chênes de 10h à 12h
- Le samedi 20 septembre à la mairie d’Haraucourt de 10h à 12h
- Le lundi 22 septembre à la mairie de Moncel-sur-Seille de 15h à 17h
- Le vendredi 26 septembre 2025 au siège de la Communauté de communes à Champenoux de 15h à 17h
Il sera possible de déposer ses observations dans les registres papier présents en mairie, ainsi qu’au siège de la communauté de communes, disponibles aux heures d’ouverture ou par courrier à l’adresse suivante :
A l’attention du commissaire enquêteur
Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
47 rue Saint-Barthélémy
54280 Champenoux
Il est également possible de transmettre ses observations le commissaire enquêteur par mail à l’adresse suivante :
enquete-publique-plui-GC@ccsgc.fr
La personne responsable du dossier est Monsieur Hugo BRAGHINI, chargé de missions urbanisme et affaires foncières, auprès de qui les renseignements sur le dossier peuvent être obtenus.
Ne seront prises en considération que les observations parvenues pendant la durée de l’enquête. A l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur disposera d’un délai d’un mois pour présenter son rapport, ses conclusions et son avis qui sera consultable pendant un an au siège de la communauté de communes.
L’autorité compétente pourra approuver les procédures d’urbanisme concernées par l’enquête publique à son issue.
L’ensemble des dossiers d’enquête publiques sont téléchargeables via ces liens :
