Dans le cadre de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, les collectivités territoriales responsables de l’urbanisme doivent produire tous les trois ans un rapport détaillant l’évolution de l’artificialisation des sols. Cette exigence vise à suivre la progression vers l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN), un objectif clé pour limiter l’étalement urbain et préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers. Lors du conseil communautaire de septembre 2024, le président de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné a présenté le premier rapport relatif à cette problématique, mettant en lumière les principales conclusions.
Les enjeux du ZAN : pourquoi réduire l’artificialisation des sols ?
L’artificialisation des sols a des conséquences lourdes sur les écosystèmes et la biodiversité. Chaque année, en France, environ 24 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers sont artificialisés, soit l’équivalent de 5 terrains de football par heure. Cet étalement urbain, souvent en périphérie des villes, entraîne une perte de biodiversité, accentue les risques d’inondation et limite la capacité des sols à stocker le carbone, contribuant ainsi au réchauffement climatique.
Sur le territoire de Seille et Grand Couronné, l’agriculture et la biodiversité sont particulièrement touchées par l’artificialisation. Ces enjeux sont d’autant plus cruciaux que l’activité agricole est un pilier économique majeur, et que la biodiversité de nos zones naturelles est riche et fragile.
Le ZAN ne vise pas à interdire toute construction, mais à encourager des pratiques plus responsables. L’objectif est de densifier les espaces déjà urbanisés et de renaturer les zones artificialisées. À terme, il s’agit d’atteindre une neutralité entre les surfaces artificialisées et celles renaturées d’ici 2050.
Premier bilan : une consommation limitée
Le premier rapport révèle une évolution notable de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur le territoire de Seille et Grand Couronné. Entre 2011 et 2020, environ 80 hectares ont été artificialisés (soit 8 ha / an), contre 12 hectares entre 2021 et 2023 (soit 4 ha / an). Cette réduction montre que des efforts ont été consentis, tout en soulignant qu’il reste du travail pour respecter les objectifs nationaux.
La loi Climat et Résilience fixe un objectif de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2031, par rapport à la période 2011-2020. Les premiers résultats sont encourageants, mais la poursuite de cette dynamique sera cruciale pour atteindre ces objectifs ambitieux.
Cadre légal : les obligations des collectivités territoriales
L’obligation de produire un rapport tous les trois ans s’inscrit dans le cadre national du ZAN, qui impose une vigilance accrue sur l’artificialisation des sols jusqu’en 2050. Ce rapport doit permettre de suivre les tendances locales et d’ajuster les politiques d’aménagement du territoire.
Conformément à la loi Climat et Résilience, chaque collectivité doit fournir des données précises sur l’évolution des surfaces artificialisées et intégrer ces informations dans les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT). Cela permet de respecter les plafonds d’artificialisation à l’échelle régionale et d’adapter les politiques d’urbanisme aux enjeux environnementaux.
Vers un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) pour les 42 Communes
Le débat mené en conseil communautaire retient d’intégrer les objectifs de réduction de l’artificialisation dans le futur Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), qui devra être élaboré pour les 42 communes de la Communauté de communes au début du prochain mandat.
La stratégie de la collectivité repose sur une homogénéisation des pratiques d’urbanisme au sein du territoire. Ce processus permettra de concilier besoins locaux et exigences nationales tout en protégeant les espaces naturels.
Un premier pas vers la sobriété foncière
Pour les élus de Seille et Grand Couronné, ce premier rapport sur l’artificialisation des sols marque un jalon important dans la trajectoire vers le ZAN. Si des efforts restent à fournir, notamment pour atteindre l’objectif de réduction de moitié d’ici 2031, les résultats obtenus depuis 2021 montrent que la dynamique est lancée. Il est essentiel de poursuivre cet engagement collectif pour garantir un aménagement du territoire durable et respectueux de l’environnement.
