Modification simplifiée n°1 du PLUi secteur Seille

Les premiers mois d’application du PLUI Secteur Seille et d’instruction des demandes d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager…) ont mis en évidence quelques erreurs matérielles et donc des évolutions nécessaires, notamment du règlement écrit, afin de ne pas bloquer la réalisation de certains projets allant dans le sens de la densification du tissu urbain et donc de la lutte contre l’artificialisation des sols.

Les évolutions envisagées entrent dans le cadre de la procédure de modification simplifiée car elles n’ont pas pour effet (Cf. art. L. 153-45 du Code de l’urbanisme) :
« 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan,
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire,
3° Soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser. »
Ainsi, par arrêté du 02 février 2021, le Président de la Communauté de communes de Seille et Grand Couronné a prescrit la modification simplifiée n° 1 du PLUi secteur Seille. Celle-ci porte sur les points suivants :

  • corriger des erreurs matérielles dans le règlement de la zone UB
  • d’intégrer une disposition règlementaire sur le stationnement à une règle graphique sur un secteur spécifique de la zone En Valou à Nomeny
Arrêté 02 février 2021 PLUi Seille – 439 Ko

Mise à disposition du public

Le Conseil communautaire du 25 mars 2021 a défini les modalités de mise à disposition du public. Cette mise à disposition du dossier a eu lieu du 26 avril 2021 au 27 mai 2021, au siège de la communauté de Seille et Grand Couronné à Champenoux ainsi que dans les communes membre concernées par le périmètre du PLUI secteur Seille, aux jours et horaires habituels d’ouverture :

– Le dossier complet a pu être consulté en format papier au siège de la communauté de communes de Seille et Grand Couronné à Champenoux, ainsi qu’à la mairie de Nomeny.

– Dans les autres communes membres concernées par le périmètre du PLUI secteur Seille, un dossier allégé était consultable en format papier

– Le dossier complet était également disponible en téléchargement sur cette page durant la durée de la mise à disposition

Durant cette période, le public a pu faire ses observations sur les registres papiers mis en place au siège de la communauté de communes de Seille et Grand Couronné à Champenoux et en mairie des communes membres concernées par le périmètre du PLUI secteur Seille, ainsi que par courrier ou mail.

Cette mise à disposition du dossier au public est aujourd’hui close.